Normes de transport isotherme : ce que dit la loi pour vos colis alimentaires et de santé
La réglementation et les normes de transport tant pour les produits de santé que les denrées périssables constituent un domaine dans lequel il est parfois difficile de se repérer. Voici donc un point succinct sur les expéditions de colis sous température dirigée.
Le transport des produits alimentaires périssables
Transporter des denrées périssables ou des produits de santé impose de respecter des règles strictes. Pourtant, entre accords internationaux, règlements européens et normes françaises, il est facile de s’y perdre. Cette page vous aide à distinguer les textes réellement applicables à vos colis isothermes, et à comprendre ce qui ne vous concerne pas.
1. Le transport des denrées alimentaires périssables
1.1 L’accord ATP : uniquement pour les véhicules spécialisés
L’accord ATP (Accord relatif aux transports internationaux de denrées périssables) est un traité international couvrant 56 pays. Il concerne les engins spéciaux : camions frigorifiques, camionnettes isothermes, conteneurs avec groupe froid (type reefers), etc.
Il ne s’applique pas aux sacs ou colis isothermes, même réfrigérés. Cette confusion est fréquente, mais l’ATP ne vise que des machines de transport, pas les emballages individuels.
1.2 Le règlement CE 852/2004 : hygiène des véhicules
L’annexe du chapitre IV de ce règlement européen précise les règles sanitaires applicables aux réceptacles des véhicules transportant des denrées alimentaires. Exemples : propreté, nettoyage entre chaque chargement, état général.
Ce texte ne concerne pas les emballages isothermes à usage unique, mais uniquement les engins réutilisables (camions, glacières professionnelles).
1.3 Dérogation des 80 km : mal comprise
Selon le code rural (articles R231-59-1 à R231-59-6), un véhicule peut transporter des denrées périssables sans attestation ATP si :
- Le trajet est inférieur à 80 km
- Il n’y a pas de rupture de charge
Cela ne s’applique qu’aux véhicules. Aucun certificat n’est requis pour un simple colis réfrigéré expédié par colis postal ou transporteur.
2. Le transport des produits de santé
2.1 La norme française NF S99-700
Créée en 2007, cette norme décrit la méthode de qualification des performances thermiques des emballages isothermes et réfrigérants pour les produits de santé. Elle est française et non obligatoire, mais constitue aujourd’hui la référence du secteur.
Elle prévoit différents profils climatiques (été, hiver, mi-saison, canicule) et des durées de transport de 1h à 96h. Les tests sont réalisés en enceinte climatique.
2.2 Application à d’autres produits
Cette norme s’est progressivement imposée pour d’autres usages, notamment l’alimentaire. Par exemple :
- Maintien à 2–8°C pour vaccins, réactifs
- Limites adaptables : 0–4°C pour certains aliments, ou < 25°C pour cosmétiques
Elle permet ainsi de construire des tests personnalisés à partir de la même logique.
2.3 Attention aux profils irréalistes
Certains profils imposés (ex : 4h à 22°C, puis 2h à 28°C, puis 6h à 16°C…) ne reflètent pas toujours la réalité du transport. Il serait souhaitable d’intégrer des moyennes de températures extérieures pondérées. Malgré cela, la norme reste une excellente base.
En résumé
- L’ATP et le règlement CE 852 s’appliquent aux véhicules, pas aux colis.
- La norme NF S99-700 est la seule adaptée aux emballages isothermes pour produits de santé… et parfois alimentaires.
- Nous proposons les tests en enceinte climatique pour vos emballages.
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